Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues d’une part, avec l'entreprise "Le P'tit Rucher", SAS au capital de 10.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro RCS 819 107 426, dont le siège social est situé 4 Chemin du long bois - 27410 LE NOYER-EN-OUCHE, ci-après dénommée, « le Vendeur », et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ci-après dénommé « le Client ».

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué au magasin "Le P'tit Rucher". L’acquisition d’un bien au magasin implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

2. Caractéristiques des produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le site internet ou qui sont présentés au magasin "Le P'tit Rucher". Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 h (jours ouvrés). Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet du Vendeur, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

3. Commandes

 Le Client qui souhaite commander sur le site "Le P'tit Rucher" avec retrait en magasin doit obligatoirement remplir le formulaire "Formulaire de commande" en y indiquant son nom et son prénom, ses coordonnées (téléphone, adresse postale, adresse mail) ainsi que les références du produit choisi. Un acompte par virement correspondant à 20% du montant total de la commande sera demandé pour toute commande supérieur ou égale à 150.00€.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyée après encaissement du prix.

4. Prix 

Les prix des produits vendus sur le site internet « Le P'tit Rucher » sont indiqués en euros.

TVA non applicable - Article 293B du CGI.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

5. Modalités de paiement

Le montant de la commande et donc de la facture sera entière réglé par le Client afin que celui-ci puisse retirer les produits commandés au magasin.

6. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

7. Garantie – Échange et remboursement

Les Produits vendus sur le site Internet et au magasin "Le P'tit Rucher" sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter du retrait des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date de durabilité minimale qui doit être respectée par le Client. Le Vendeur rappelle en sus au Client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement.

 

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site "Le P'tit Rucher" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès du Vendeur.

9. Données personnelles

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Laëtitia HERMIER. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement par voie postale (Le P'tit Rucher - 4 Chemin du long bois 27410 le Noyer-en-Ouche) ou par email (leptitrucher27@gmail.com). Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy - 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

10. Contestations et différends

Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de DEVIGNY MEDIATION - 9 avenue René Gasnier D01 - 49100 ANGERS (contact@devignymediation.fr) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le client peut s’adresser à un médiateur en suivant ce lien : devignymediation.fr

11. Information précontractuelle - Acceptation du Client

L'information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ou au magasin "Le P'tit Rucher" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.